En vigueur depuis le 11 décembre 1905
L'article 463 du Code pénal et la loi du 26 mars 1891 sont applicables à tous les cas dans lesquels la présente loi édicte des pénalités.
Loi du 9 décembre 1905
L'article 463 du Code pénal et la loi du 26 mars 1891 sont applicables à tous les cas dans lesquels la présente loi édicte des pénalités.
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En vigueur depuis le 11 décembre 1905
L'article 463 du Code pénal et la loi du 26 mars 1891 sont applicables à tous les cas dans lesquels la présente loi édicte des pénalités.
En vigueur depuis le lundi 11 décembre 1905
Source : Légifrance