Loi du 9 décembre 1905

Article 43

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Article 43

La présente loi est applicable en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Pour l'application de la présente loi à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :
1° Les références à la commune, à la collectivité territoriale et au département sont remplacées par la référence à la collectivité ;
2° Les références au représentant de l'Etat dans le département et au préfet de département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité ;
3° Les références au conseil de préfecture et au conseil municipal sont remplacées par la référence au conseil territorial ;
4° La référence au maire est remplacée par la référence au président du conseil territorial.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 décembre 1905 · Dernière version le 26 août 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de la loi de séparation des Églises et de l'État dans les DOM

Résumé. Cette loi s'applique aux territoires d'outre-mer comme la Guadeloupe et la Martinique, avec des adaptations pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

La présente loi est applicable en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Pour l'application de la présente loi à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :
1° Les références à la commune, à la collectivité territoriale et au département sont remplacées par la référence à la collectivité ;
2° Les références au représentant de l'Etat dans le département et au préfet de département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité ;
3° Les références au conseil de préfecture et au conseil municipal sont remplacées par la référence au conseil territorial ;
4° La référence au maire est remplacée par la référence au président du conseil territorial.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 26 août 2021

Modifié parLoi n°2021-1109 du 24 août 2021art. 91 (V) : Extension de la loi de séparation des Églises et de l'État à Saint-Barthélemy et Saint-Martin

En résumé. La loi a été mise à jour pour préciser son application dans les collectivités d'outre-mer, en remplaçant les références aux institutions métropolitaines par celles des institutions locales.

En vigueur du mercredi 9 juillet 1980 au mercredi 25 août 2021

En résumé. Le texte remplace les 'règlements d'administration publique' par des 'décrets en Conseil d'Etat' pour déterminer les mesures d'application de la loi.

En vigueur du lundi 11 décembre 1905 au mardi 8 juillet 1980

Source : Légifrance