Loi n°2000-196 du 6 mars 2000

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Le cinquième alinéa de l'article L. 340 du code électoral (Inéligibilité des fonctionnaires et du médiateur aux conseils régionaux) est ainsi rédigé :

« Pendant la durée de leurs fonctions, le Médiateur de la République et le Défenseur des enfants ne peuvent être candidats à un mandat de conseiller régional s'ils n'exerçaient le même mandat antérieurement à leur nomination. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Article 9

Le cinquième alinéa de l'article L. 340 du code électoral (Inéligibilité des fonctionnaires et du médiateur aux conseils régionaux) est ainsi rédigé :

« Pendant la durée de leurs fonctions, le Médiateur de la République et le Défenseur des enfants ne peuvent être candidats à un mandat de conseiller régional s'ils n'exerçaient le même mandat antérieurement à leur nomination. »

Historique des versions

Source : Légifrance