Article 7
L'article L. 194-1 du code électoral (Inéligibilité du Contrôleur général des lieux de privation de liberté) est ainsi rédigé :
« Art. L. 194-1. - Pendant la durée de leurs fonctions, le Médiateur de la République et le Défenseur des enfants ne peuvent être candidats à un mandat de conseiller général s'ils n'exerçaient le même mandat antérieurement à leur nomination. »