En vigueur depuis le 16 juin 2000
L'application de l'article 1er ne doit entraîner l'aggravation d'aucune sanction pécuniaire législative ni d'aucune sanction pénale.
Loi n° 2000-517 du 15 juin 2000
L'application de l'
article 1er
ne doit entraîner l'aggravation d'aucune sanction pécuniaire législative ni d'aucune sanction pénale.
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En vigueur depuis le 16 juin 2000
L'application de l'article 1er ne doit entraîner l'aggravation d'aucune sanction pécuniaire législative ni d'aucune sanction pénale.
En vigueur depuis le vendredi 16 juin 2000
Source : Légifrance