Loi n° 2000-517 du 15 juin 2000

Article 2

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Article 2

L'application de l'

article 1er

ne doit entraîner l'aggravation d'aucune sanction pécuniaire législative ni d'aucune sanction pénale.

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En vigueur depuis le 16 juin 2000

L'application de l'article 1er ne doit entraîner l'aggravation d'aucune sanction pécuniaire législative ni d'aucune sanction pénale.

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