En vigueur depuis le 16 juin 2000
L'ordonnance prise en application de l'article 1er ne devra pas avoir d'incidence significative sur les ressources et dépenses publiques.
Loi n° 2000-517 du 15 juin 2000
L'ordonnance prise en application de l'
article 1er
ne devra pas avoir d'incidence significative sur les ressources et dépenses publiques.
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En vigueur depuis le 16 juin 2000
L'ordonnance prise en application de l'article 1er ne devra pas avoir d'incidence significative sur les ressources et dépenses publiques.
En vigueur depuis le vendredi 16 juin 2000
Source : Légifrance