Loi n° 2000-517 du 15 juin 2000

Article 3

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Article 3

L'ordonnance prise en application de l'

article 1er

ne devra pas avoir d'incidence significative sur les ressources et dépenses publiques.

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En vigueur depuis le 16 juin 2000

L'ordonnance prise en application de l'article 1er ne devra pas avoir d'incidence significative sur les ressources et dépenses publiques.

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