Loi n° 2000-597 du 30 juin 2000

Article 16

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Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
art. L1111-7 (M)
- Code général des collectivités territoriales
art. L2131-6 (M)
- Code général des collectivités territoriales
art. L2511-23 (V)
- Code général des collectivités territoriales
art. L3132-1 (V)
- Code général des collectivités territoriales
art. L4142-1 (M)

A créé les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative.
art. L554-3 (V)

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