A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification de la terminologie relative aux recours administratifsCode général des collectivités territorialesart. L2131-6 (M) : Contrôle des actes communaux par l'État
→ Version 2 : Précision des modalités de suspension des actes administratifsCode général des collectivités territorialesart. L2511-23 (V) : Transmission et contrôle des délibérations des conseils d'arrondissement
→ Version 2 : Changement du mécanisme de remise en suspens
- Code général des collectivités territorialesart. L1111-7 (M)
- Code général des collectivités territorialesart. L2131-6 (M)
- Code général des collectivités territorialesart. L2511-23 (V)
- Code général des collectivités territorialesart. L3132-1 (V)
- Code général des collectivités territorialesart. L4142-1 (M)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative.art. L554-3 (V)