Loi n° 2000-597 du 30 juin 2000

Article 20

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 20

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°76-629 du 10 juillet 1976
art. 2 (MMN)
- Loi n°83-630 du 12 juillet 1983
art. 6 (MMN)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance