A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°76-629 du 10 juillet 1976art. 2 (MMN) → Version 3Loi n°83-630 du 12 juillet 1983art. 6 (MMN) → Version 3
- Loi n°76-629 du 10 juillet 1976art. 2 (MMN)
- Loi n°83-630 du 12 juillet 1983art. 6 (MMN)