A créé les dispositions suivantes :
Code de justice administrativeart. L511-2 (M) : Désignation des juges des référés
- Code de justice administrative.art. L511-2 (M)
Loi n° 2000-597 du 30 juin 2000
A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative.art. L511-2 (M)
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- Code de justice administrative.art. L511-2 (M)
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