Loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000

Article 54

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Article 54

Le chapitre VII du titre Ier ainsi que les articles

30

, 43-1 et le dernier alinéa de l'

article 18-2

de la

loi n° 84-610 du 16 juillet 1984

précitée sont abrogés.

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