Loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000

Article 55

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 55

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2000-37 du 19 janvier 2000
art. 15 (V)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance