A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension du droit de réserve aux véhicules transportant valeurs précieuses
- Code général des collectivités territorialesart. L2213-3 (M)
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
relative à la sécurité du dépôt et de la collecte de fonds par les entreprises privées
Abrogé par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 19 (V)
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Travaux préparatoires :
loi n° 2000-646
. Assemblée nationale : Projet de loi n° 2395 ; Rapport de M. Jean-Pierre Dufau, au nom de la commission des lois, n° 2413 ; Discussion et adoption après déclaration d'urgence le 31 mai 2000. Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 380 (1999-2000) ; Rapport de M. Jean-Pierre Schosteck, au nom de la commission des lois, n° 427 (1999-2000) ; Discussion et adoption le 28 juin 2000.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesart. L2213-3 (M)
1 version
1 modifié
Abrogé par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 19 (V)
Créé le 11 juillet 2000 · Abrogé le 1 mai 2012
Les personnes faisant appel, de façon habituelle, à des personnes physiques ou morales exerçant l'activité de transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux doivent aménager leurs locaux de façon à sécuriser l'accès des véhicules utilisés pour cette activité et limiter le transport à pied des valeurs qu'elles leur confient.
Un décret détermine les aménagements dont les locaux desservis doivent être dotés en fonction des caractéristiques des immeubles ainsi que de la nature des activités qui y sont exercées et des conditions de leur desserte. Ce décret est publié au plus tard dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi.
Les locaux existants à la date de la publication de la présente loi, ainsi que ceux qui, à cette même date, n'auront pas fait l'objet de la réception prévue à l'article L. 111-20-2 du code de la construction et de l'habitation (Réception et garantie de parfait achèvement) doivent être dotés des aménagements prévus par le décret mentionné à l'alinéa précédent au plus tard le 31 décembre 2002.
Toutefois, le délai est prorogé jusqu'au 31 décembre 2003 pour les personnes qui, malgré le dépôt d'un dossier auprès des administrations publiques, n'auront pu réaliser, avant le 31 décembre 2002, les aménagements mentionnés aux alinéas précédents.
3 versions
1 cité
2 cité par
Abrogé par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 19 (V)
Créé le 11 juillet 2000 · Abrogé le 1 mai 2012
I. - Est puni de 15000 euros d'amende le fait de ne pas respecter les obligations prévues à l'article 2.
II. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal (Responsabilité pénale des personnes morales), de l'infraction prévue au I.
III. - Les personnes morales encourent les peines suivantes :
1° L'amende, dans les conditions prévues par l'article 131-38 du code pénal (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit) ;
2° Les peines mentionnées aux 2°, 4°, 6°, 7° et 9° de l'article 131-39 du même code (Peines applicables aux personnes morales).
2 versions
4 cités
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Abrogé depuis le mardi 1 mai 2012
En vigueur du mardi 11 juillet 2000 au lundi 30 avril 2012