Loi n° 2000-646 du 10 juillet 2000

Article 3

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Article 3

I. - Est puni de 15000 euros d'amende le fait de ne pas respecter les obligations prévues à l'

article 2

.

II. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables, dans les conditions prévues par l'

article 121-2 du code pénal

(

Responsabilité pénale des personnes morales

)

Art. 121-2

Responsabilité pénale des personnes morales

Les entreprises et associations peuvent être punies par la loi si elles commettent des infractions à travers leurs représentants, sauf pour les collectivités territoriales qui ne sont responsables que pour certaines activités.

, de l'infraction prévue au I.

III. - Les personnes morales encourent les peines suivantes :

1° L'amende, dans les conditions prévues par l'

article 131-38 du code pénal

(

Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit

)

Art. 131-38

Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit

Les entreprises peuvent être condamnées à payer une amende jusqu'à cinq fois plus élevée que celle d'une personne, ou un million d'euros si le crime ne prévoit pas d'amende pour les individus.

;

2° Les peines mentionnées aux 2°, 4°, 6°, 7° et 9° de l'

article 131-39 du même code

(

Peines applicables aux personnes morales

)

Art. 131-39

Peines applicables aux personnes morales

Les entreprises peuvent être punies pour des crimes ou délits avec des peines comme la dissolution, l'interdiction d'activités, ou la fermeture d'établissements.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 11 juillet 2000 · Abrogé le 1 mai 2012

I. - Est puni de 15000 euros d'amende le fait de ne pas respecter les obligations prévues à l'article 2.

II. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal (Responsabilité pénale des personnes morales), de l'infraction prévue au I.

III. - Les personnes morales encourent les peines suivantes :

1° L'amende, dans les conditions prévues par l'article 131-38 du code pénal (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit) ;

2° Les peines mentionnées aux 2°, 4°, 6°, 7° et 9° de l'article 131-39 du même code (Peines applicables aux personnes morales).

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au lundi 30 avril 2012

En vigueur du mardi 11 juillet 2000 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance