A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesart. L2213-3 (M) : Stationnement réservé par le maire
→ Version 2 : Extension du droit de réserve aux véhicules transportant valeurs précieuses
→ Version 2 : Extension du droit de réserve aux véhicules transportant valeurs précieuses
- Code général des collectivités territorialesart. L2213-3 (M)