A créé les dispositions suivantes :
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986art. 43-7 (Ab)Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986art. 43-8 (Ab)Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986art. 43-9 (Ab)
- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986art. 43-7 (Ab)
- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986art. 43-8 (Ab)
- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986art. 43-9 (Ab)
- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986art. 43-10 (Ab)