En vigueur depuis le 2 août 2000
I. - (paragraphe modificateur).
II. - L'article 43-1 de la même loi est abrogé.
Loi n° 2000-719 du 1 août 2000
I. - (paragraphe modificateur).
II. - L'article 43-1 de la même loi est abrogé.
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En vigueur depuis le 2 août 2000
I. - (paragraphe modificateur).
II. - L'article 43-1 de la même loi est abrogé.
En vigueur depuis le mercredi 2 août 2000
Source : Légifrance