Loi n° 2000-719 du 1 août 2000

Article 2

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Article 2

I. - (paragraphe modificateur).

II. - L'article 43-1 de la même loi est abrogé.

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En vigueur depuis le 2 août 2000

I. - (paragraphe modificateur).

II. - L'article 43-1 de la même loi est abrogé.

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