A modifié les dispositions suivantes :
Code de la propriété intellectuelleart. L321-9 (V) : Utilisation des fonds de droits d'auteur pour la culture
→ Version 2 : Précision sur les conditions de répartition des sommes
→ Version 2 : Précision sur les conditions de répartition des sommes
- Code de la propriété intellectuelleart. L321-9 (V)