A modifié les dispositions suivantes :
Code de la propriété intellectuelleart. L321-5 (M) : Droit à la communication dans les sociétés civiles de répartition des droits
→ Version 2 : Restriction du droit à la communication des associés
→ Version 2 : Restriction du droit à la communication des associés
- Code de la propriété intellectuelleart. L321-5 (M)
A créé les dispositions suivantes :
Code de la propriété intellectuelleart. L321-13 (M) : Commission de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
- Code de la propriété intellectuelleart. L321-13 (M)