Loi n° 2000-719 du 1 août 2000

Article 12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle
art. L321-5 (M)

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle
art. L321-13 (M)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance