Loi n° 2000-719 du 1 août 2000

Article 13

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Article 13

(Alinéa modificateur).

Ces dispositions s'appliquent à compter du renouvellement des mandats en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

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En vigueur depuis le 2 août 2000

(Alinéa modificateur).

Ces dispositions s'appliquent à compter du renouvellement des mandats en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

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