Loi n° 2001-380 du 3 mai 2001

Article 10

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Article 10

Les dispositions de la présente loi à l'exception de l'

article 9

sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte.

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En vigueur depuis le 10 mars 2004

Les dispositions de la présente loi à l'exception de l'article 9 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte.

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En vigueur depuis le mercredi 10 mars 2004

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