A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 2001-380 du 3 mai 2001
Article 9
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanesart. 62 (M)
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Relations
Historique des versions
Source : Légifrance