A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'environnementart. L218-25 (M) → Version 2 : Extension du champ d'application des infractions
- Code de l'environnementart. L218-25 (M)
Loi n° 2001-380 du 3 mai 2001
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementart. L218-25 (M)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementart. L218-25 (M)
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