A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'environnementart. L218-30 (M) : Immobilisation des navires polluants
→ Version 2 : Ajout de la responsabilité financière de l'armateur
→ Version 2 : Ajout de la responsabilité financière de l'armateur
- Code de l'environnementart. L218-30 (M)