A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°1881-07-29 du 29 juillet 1881art. 48-1 (M) : Rôle des associations dans la lutte contre le racisme et la discrimination
→ Version 3 : Extension des associations habilitées à agir en justice
→ Version 3 : Extension des associations habilitées à agir en justice
- Loi n°1881-07-29 du 29 juillet 1881art. 48-1 (M)