A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueart. L2322-1 (M) : Application des règles aux établissements pour femmes enceintes
→ Version 2 : Obligation réglementaire supplémentaire pour les installations liées aux interruptions volontaires
→ Version 2 : Obligation réglementaire supplémentaire pour les installations liées aux interruptions volontaires
- Code de la santé publiqueart. L2322-1 (M)
A abrogé les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueart. L2322-4 (Ab)
- Code de la santé publiqueart. L2322-4 (Ab)