A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesart. L314-10 (V)
- Code de l'action sociale et des famillesart. L314-11 (M)
- Code de l'action sociale et des famillesart. L314-12 (V)
- Code de l'action sociale et des famillesart. L314-13 (V)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesart. L314-14 (Ab)