A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesart. L351-1 (M)
- Code de l'action sociale et des famillesart. L351-2 (M)
- Code de l'action sociale et des famillesart. L351-3 (V)
- Code de l'action sociale et des famillesart. L351-4 (VT)
- Code de l'action sociale et des famillesart. L351-5 (M)
- Code de l'action sociale et des famillesart. L351-6 (M)
- Code de l'action sociale et des famillesart. L351-7 (M)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesart. L351-8 (V)