A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesart. L315-1 (V)
- Code de l'action sociale et des famillesart. L315-2 (V)
- Code de l'action sociale et des famillesart. L315-3 (V)
- Code de l'action sociale et des famillesart. L315-4 (V)
- Code de l'action sociale et des famillesart. L315-5 (V)
- Code de l'action sociale et des famillesart. L315-6 (Ab)
- Code de l'action sociale et des famillesart. L315-7 (M)
- Code de l'action sociale et des famillesart. L315-8 (V)
- Code de l'action sociale et des famillesart. L315-9 (V)
- Code de l'action sociale et des famillesart. L315-10 (V)
- Code de l'action sociale et des famillesart. L315-11 (V)
- Code de l'action sociale et des famillesart. L315-12 (M)
- Code de l'action sociale et des famillesart. L315-13 (V)
- Code de l'action sociale et des famillesart. L315-14 (V)
- Code de l'action sociale et des famillesart. L315-15 (M)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesart. L315-16 (M)
- Code de l'action sociale et des famillesart. L315-17 (V)
- Code de l'action sociale et des famillesart. L315-18 (V)