A créé les dispositions suivantes :
Code de l'action sociale et des famillesart. L116-1 (V) : Promotion de l'autonomie et protection des personnes vulnérablesCode de l'action sociale et des famillesart. L116-2 (V) : Respect de la dignité et accès équitable dans l'action sociale
- Code de l'action sociale et des famillesart. L116-1 (V)
- Code de l'action sociale et des famillesart. L116-2 (V)
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