Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002

Chapitre IV : Des dispositions financières

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A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesart. L314-1 (M) : Décision des tarifs dans les établissements sociaux et médico-sociauxCode de l'action sociale et des famillesart. L314-2 (M) : Financement des établissements pour personnes âgéesCode de l'action sociale et des famillesart. L314-3 (M) : Gestion des finances pour les établissements sociaux et médico-sociaux
- Code de l'action sociale et des familles
art. L314-1 (M)
- Code de l'action sociale et des familles
art. L314-2 (M)
- Code de l'action sociale et des familles
art. L314-3 (M)
- Code de l'action sociale et des familles
art. L314-4 (M)
- Code de l'action sociale et des familles
art. L314-5 (AbD)
- Code de l'action sociale et des familles
art. L314-6 (M)
- Code de l'action sociale et des familles
art. L314-7 (M)
- Code de l'action sociale et des familles
art. L314-8 (M)
- Code de l'action sociale et des familles
art. L314-9 (M)
- Code de l'action sociale et des familles
art. L314-10 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. L314-11 (M)
- Code de l'action sociale et des familles
art. L314-12 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. L314-13 (V)
Chapitre IV : Des dispositions financières
Article 50
Section 1 : Des règles de compétences en matière tarifaire
Section 2 : Des règles budgétaires et de financement
Section 3 : Dispositions diverses