Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002

Section 3 : Dispositions diverses

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A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesart. L314-10 (V) : Exonération des frais d'hébergement en cas d'absence temporaireCode de l'action sociale et des famillesart. L314-11 (M) : Prise en charge des soins paramédicaux à domicileCode de l'action sociale et des famillesart. L314-12 (V) : Règles pour les professionnels de santé en EHPAD
- Code de l'action sociale et des familles
art. L314-10 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. L314-11 (M)
- Code de l'action sociale et des familles
art. L314-12 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. L314-13 (V)

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesart. L314-14 (Ab)
- Code de l'action sociale et des familles
art. L314-14 (Ab)

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesart. L351-1 (M) : Recours contre les décisions de tarification sanitaire et socialeCode de l'action sociale et des famillesart. L351-2 (M) : Composition du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et socialeCode de l'action sociale et des famillesart. L351-3 (V) : Qui peut contester les tarifs des établissements sociaux ?
- Code de l'action sociale et des familles
art. L351-1 (M)
- Code de l'action sociale et des familles
art. L351-2 (M)
- Code de l'action sociale et des familles
art. L351-3 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. L351-4 (VT)
- Code de l'action sociale et des familles
art. L351-5 (M)
- Code de l'action sociale et des familles
art. L351-6 (M)
- Code de l'action sociale et des familles
art. L351-7 (M)

A créé les dispositions suivantes :

Section 3 : Dispositions diverses
Article 58
Article 59