A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'action sociale et des famillesart. L314-10 (V) : Exonération des frais d'hébergement en cas d'absence temporaireCode de l'action sociale et des famillesart. L314-11 (M) : Prise en charge des soins paramédicaux à domicileCode de l'action sociale et des famillesart. L314-12 (V) : Règles pour les professionnels de santé en EHPAD
- Code de l'action sociale et des famillesart. L314-10 (V)
- Code de l'action sociale et des famillesart. L314-11 (M)
- Code de l'action sociale et des famillesart. L314-12 (V)
- Code de l'action sociale et des famillesart. L314-13 (V)
A abrogé les dispositions suivantes :
Code de l'action sociale et des famillesart. L314-14 (Ab)
- Code de l'action sociale et des famillesart. L314-14 (Ab)
1 version
4 modifiés
1 abrogé