Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002

Section 1 : Des dispositions générales

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesart. L315-4 (V) : Contrôle des établissements sociaux et médico-sociaux publicsCode de l'action sociale et des famillesart. L315-5 (V) : Autorisation des établissements publics pour l'aide sociale et les soinsCode de l'action sociale et des famillesart. L315-6 (Ab) : Fermeture d'établissements publics locaux pour motifs spécifiques
- Code de l'action sociale et des familles
art. L315-4 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. L315-5 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. L315-6 (Ab)
- Code de l'action sociale et des familles
art. L315-7 (M)
- Code de l'action sociale et des familles
art. L315-8 (V)
Section 1 : Des dispositions générales
Article 61
Article 62
Article 63
Article 64