Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002

Chapitre V : Des dispositions propres aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de personnes morales de droit public

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A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesart. L315-1 (V) : Interventions sociales et médico-sociales des personnes morales de droit publicCode de l'action sociale et des famillesart. L315-2 (V) : Création des établissements sociaux et médico-sociaux publicsCode de l'action sociale et des famillesart. L315-3 (V) : Projet d'établissement pour les structures sans personnalité juridique
- Code de l'action sociale et des familles
art. L315-1 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. L315-2 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. L315-3 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. L315-4 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. L315-5 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. L315-6 (Ab)
- Code de l'action sociale et des familles
art. L315-7 (M)
- Code de l'action sociale et des familles
art. L315-8 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. L315-9 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. L315-10 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. L315-11 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. L315-12 (M)
- Code de l'action sociale et des familles
art. L315-13 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. L315-14 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. L315-15 (M)

A créé les dispositions suivantes :

Chapitre V : Des dispositions propres aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de personnes morales de droit public
Article 60
Section 1 : Des dispositions générales
Section 2 : Du statut des établissements publics sociaux et médico-sociaux dotés de la personnalité juridique