A créé les dispositions suivantes :
Loi n°77-808 du 19 juillet 1977art. 3-1 (Ab) : Publication des questions de sondage
- Loi n°77-808 du 19 juillet 1977art. 3-1 (Ab)
Loi n° 2002-214 du 19 février 2002
A créé les dispositions suivantes :
- Loi n°77-808 du 19 juillet 1977art. 3-1 (Ab)
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A créé les dispositions suivantes :
- Loi n°77-808 du 19 juillet 1977art. 3-1 (Ab)
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