A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°77-808 du 19 juillet 1977art. 6 (V) : Composition et rôle de la commission des sondages
→ Version 2 : Ajout de membres spécialisés et conditions d'éligibilité
→ Version 2 : Ajout de membres spécialisés et conditions d'éligibilité
- Loi n°77-808 du 19 juillet 1977art. 6 (V)