En vigueur depuis le 20 février 2002
La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Loi n° 2002-214 du 19 février 2002
La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
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En vigueur depuis le 20 février 2002
La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
En vigueur depuis le mercredi 20 février 2002
Source : Légifrance