Loi n°2002-282 du 28 février 2002

Article 6

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Article 6

La "Fondation pour les études comparatives" peut recevoir, en vue de la réalisation d'une oeuvre d'intérêt général à but lucratif se rattachant à ses missions, l'affectation irrévocable de biens, droits ou ressources qu'elle gère directement sans que soit créée une personne morale nouvelle. Cette affectation peut être dénommée fondation.

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Créé le 1 mars 2002 · Abrogé le 19 mai 2011

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Affectation de biens à la Fondation pour les études comparatives

Résumé. La Fondation pour les études comparatives peut recevoir des biens ou ressources pour ses missions, sans créer une nouvelle personne morale.

La "Fondation pour les études comparatives" peut recevoir, en vue de la réalisation d'une oeuvre d'intérêt général à but lucratif se rattachant à ses missions, l'affectation irrévocable de biens, droits ou ressources qu'elle gère directement sans que soit créée une personne morale nouvelle. Cette affectation peut être dénommée fondation.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 mars 2002 au mercredi 18 mai 2011

Source : Légifrance