Loi n°2002-282 du 28 février 2002

Article 3

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Article 3

La "Fondation pour les études comparatives" est administrée par un directoire sous la surveillance d'un conseil.

Le conseil est composé :

1° De représentants du Sénat, désignés par le président du Sénat, et de l'Assemblée nationale, désignés par le président de l'Assemblée nationale ;

2° De représentants des ministères concernés, des juridictions et des institutions d'enseignement supérieur et de recherche ;

3° De représentants des fondateurs mentionnés à l'

article 4

(

Création de la Fondation pour les études comparatives

)

Art. 4

Création de la Fondation pour les études comparatives

La Fondation pour les études comparatives est créée avec des dons initiaux et peut recevoir des biens immobiliers de l'État.

;

4° De représentants des personnes ayant effectué une affectation irrévocable dans les conditions prévues à l'

article 6

(

Affectation de biens à la Fondation pour les études comparatives

)

Art. 6

Affectation de biens à la Fondation pour les études comparatives

La Fondation pour les études comparatives peut recevoir des biens ou ressources pour ses missions, sans créer une nouvelle personne morale.

;

5° De personnalités qualifiées.

Les statuts déterminent les conditions de désignation et de renouvellement des membres du conseil et les modalités d'élection de son président.

Le directoire est composé de deux à cinq personnes nommées par le conseil de la Fondation pour les études comparatives en dehors de son sein.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 mars 2002 · Abrogé le 19 mai 2011

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gouvernance de la Fondation pour les études comparatives

Résumé. La Fondation pour les études comparatives est dirigée par un conseil composé de représentants divers et un directoire nommé par ce conseil.

La "Fondation pour les études comparatives" est administrée par un directoire sous la surveillance d'un conseil.

Le conseil est composé :

1° De représentants du Sénat, désignés par le président du Sénat, et de l'Assemblée nationale, désignés par le président de l'Assemblée nationale ;

2° De représentants des ministères concernés, des juridictions et des institutions d'enseignement supérieur et de recherche ;

3° De représentants des fondateurs mentionnés à l'article 4 (Création de la Fondation pour les études comparatives) ;

4° De représentants des personnes ayant effectué une affectation irrévocable dans les conditions prévues à l'article 6 (Affectation de biens à la Fondation pour les études comparatives) ;

5° De personnalités qualifiées.

Les statuts déterminent les conditions de désignation et de renouvellement des membres du conseil et les modalités d'élection de son président.

Le directoire est composé de deux à cinq personnes nommées par le conseil de la Fondation pour les études comparatives en dehors de son sein.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 mars 2002 au mercredi 18 mai 2011

Source : Légifrance