Loi n°2002-282 du 28 février 2002

Article 9

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Article 9

Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles d'organisation et de fonctionnement de la "Fondation pour les études comparatives" et en approuve les statuts. La "Fondation pour les études comparatives" jouit de la personnalité morale à compter de la date de publication au Journal officiel de ce décret.

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Créé le 1 mars 2002 · Abrogé le 19 mai 2011

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Création de la Fondation pour les études comparatives

Résumé. Un décret crée la Fondation pour les études comparatives, qui peut recevoir des dons et gérer des biens pour ses missions.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles d'organisation et de fonctionnement de la "Fondation pour les études comparatives" et en approuve les statuts. La "Fondation pour les études comparatives" jouit de la personnalité morale à compter de la date de publication au Journal officiel de ce décret.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 mars 2002 au mercredi 18 mai 2011

Source : Légifrance