Loi n°2002-282 du 28 février 2002

Article 4

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Article 4

La "Fondation pour les études comparatives" est constituée initialement avec des apports en numéraire ou en nature dont les montants figurent dans les statuts approuvés par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'

article 9

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Création de la Fondation pour les études comparatives

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Art. 9

Création de la Fondation pour les études comparatives

Un décret crée la Fondation pour les études comparatives, qui peut recevoir des dons et gérer des biens pour ses missions.

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Elle entre en possession des biens immobiliers qui lui sont apportés par l'Etat, en pleine propriété ou à titre de droit d'usage ou de jouissance, à la date fixée par ledit décret.

Les apports initiaux peuvent être complétés par des apports effectués par des personnes publiques ou privées, dans des conditions fixées par les statuts. Ces personnes sont dénommées fondateurs ; leur admission est approuvée par décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 mars 2002 · Abrogé le 19 mai 2011

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Création de la Fondation pour les études comparatives

Résumé. La Fondation pour les études comparatives est créée avec des dons initiaux et peut recevoir des biens immobiliers de l'État.

La "Fondation pour les études comparatives" est constituée initialement avec des apports en numéraire ou en nature dont les montants figurent dans les statuts approuvés par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 9 (Création de la Fondation pour les études comparatives).

Elle entre en possession des biens immobiliers qui lui sont apportés par l'Etat, en pleine propriété ou à titre de droit d'usage ou de jouissance, à la date fixée par ledit décret.

Les apports initiaux peuvent être complétés par des apports effectués par des personnes publiques ou privées, dans des conditions fixées par les statuts. Ces personnes sont dénommées fondateurs ; leur admission est approuvée par décret.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 mars 2002 au mercredi 18 mai 2011

Source : Légifrance