A créé les dispositions suivantes :
Code civilart. 310-1 (T) : Établissement de la filiation
- Code civilart. 310-1 (T)
A modifié les dispositions suivantes :
Code civilart. 340-6 (Ab) : Tribunal sur l'attribution du nom et l'autorité parentale
→ Version 2 : Correction d'une référence législativeCode civilart. 358 (Ab) : Adopté : droits et obligations égaux à ceux d'un enfant légitime
→ Version 2 : Mise à jour de la terminologie juridiqueCode civilart. 368 (VT) : Annulation de l'adoption simple
→ Version 6 : Modification des droits successoraux dans l'adoption
→ Version 2 : Correction d'une référence législativeCode civilart. 358 (Ab) : Adopté : droits et obligations égaux à ceux d'un enfant légitime
→ Version 2 : Mise à jour de la terminologie juridiqueCode civilart. 368 (VT) : Annulation de l'adoption simple
→ Version 6 : Modification des droits successoraux dans l'adoption
- Code civilart. 340-6 (Ab)
- Code civilart. 358 (Ab)
- Code civilart. 368 (VT)