A modifié les dispositions suivantes :
Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945art. 35 quater (M) → Version 4
- Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945art. 35 quater (M)
A créé les dispositions suivantes :
Loi n°52-893 du 25 juillet 1952art. 12-1 (T)
- Loi n°52-893 du 25 juillet 1952art. 12-1 (T)