A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGIart. 156 (M) : Imputation des déficits fiscaux
→ Version 13 : Modification du seuil de revenus pour les déficits agricoles
→ Version 13 : Modification du seuil de revenus pour les déficits agricoles
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.art. 156 (M)