A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d'une prestation à la gestion de la caisse générale de sécurité sociale
- Code ruralart. L762-1 (VT)
A créé les dispositions suivantes :
- Code ruralart. L762-35 (V)
- Code ruralart. L762-36 (V)
- Code ruralart. L762-37 (V)
- Code ruralart. L762-38 (VT)
- Code ruralart. L762-39 (V)