A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression des références aux dispositions et sanctions spécifiquesCode de la sécurité socialeart. L162-15-2 (Ab) : Fixation des objectifs et tarifs en l'absence de convention
→ Version 2 : Modification du processus de fixation et de suivi des objectifs de dépensesCode de la sécurité socialeart. L162-15-3 (Ab) : Rapport d'équilibre des dépenses de santé
→ Version 3 : Modification des délais et procédures pour les rapports d'équilibre
- Code de la sécurité sociale.art. L162-5-9 (M)
- Code de la sécurité sociale.art. L162-15-2 (Ab)
- Code de la sécurité sociale.art. L162-15-3 (Ab)
- Code de la sécurité sociale.art. L162-15-4 (M)