(1) Travaux préparatoires :
loi n° 2002-322
. Assemblée nationale : Proposition de loi n° 3520 ; Rapport de M. Claude Evin, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3524 ; Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 10 janvier 2002. Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 171 (2001-2002) ; Rapport oral de M. Alain Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales ; Discussion et rejet le 7 février 2002. Assemblée nationale : Proposition de loi, rejetée par le Sénat, n° 3585 ; Rapport de M. Claude Evin, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3590. Sénat : Rapport de M. Alain Vasselle, au nom de la commission mixte paritaire, n° 222 (2001-2002). Assemblée nationale : Proposition de loi, rejetée par le Sénat, n° 3585 ; Rapport de M. Claude Evin, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3591 ; Discussion et adoption le 12 février 2002. Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 226 (2001-2002) ; Rapport oral de M. Alain Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales ; Discussion et rejet le 19 février 2002. Assemblée nationale : Proposition de loi, rejetée par le Sénat en nouvelle lecture, n° 3639 ; Rapport de M. Claude Evin, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3650 ; Discussion et adoption le 21 février 2002.