Loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002

Article 19

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Article 19

L'Etat peut maintenir à la disposition des musées de France relevant des collectivités territoriales, pendant un délai maximum de trois ans à compter de la date de publication de la présente loi, les personnels scientifiques mis à disposition en application de l'

article 62

de la

loi n° 83-663 du 22 juillet 1983

(

Loi de décentralisation de 1983

)

Loi de décentralisation de 1983

La loi de 1983 organise le partage des responsabilités et des finances entre l'État et les villes, en donnant plus d'autonomie aux collectivités locales.

complétant la

loi n° 83-8 du 7 janvier 1983

(

Loi sur la décentralisation

)

Loi sur la décentralisation

La loi de 1983 partage les responsabilités de l'État avec les régions, départements et communes, en leur donnant plus de pouvoir et des moyens financiers pour organiser leur territoire.

relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.

A l'issue du délai prévu au précédent alinéa, l'

article 62

de la

loi n° 83-663 du 22 juillet 1983

(

Loi de décentralisation de 1983

)

Loi de décentralisation de 1983

La loi de 1983 organise le partage des responsabilités et des finances entre l'État et les villes, en donnant plus d'autonomie aux collectivités locales.

précitée est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 janvier 2002

L'Etat peut maintenir à la disposition des musées de France relevant des collectivités territoriales, pendant un délai maximum de trois ans à compter de la date de publication de la présente loi, les personnels scientifiques mis à disposition en application de l'article 62 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 (Loi de décentralisation de 1983) complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 (Loi sur la décentralisation) relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.

A l'issue du délai prévu au précédent alinéa, l'article 62 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 (Loi de décentralisation de 1983) précitée est abrogé.

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En vigueur depuis le samedi 5 janvier 2002

Source : Légifrance