Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003

Article 30

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Article 30

Les titulaires de concessions de stockage souterrain de gaz naturel assurent l'exploitation des stockages de manière compatible avec le fonctionnement sûr et efficace des réseaux de gaz naturel interconnectés.

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Créé le 4 janvier 2003 · Abrogé le 1 mars 2011

Les titulaires de concessions de stockage souterrain de gaz naturel assurent l'exploitation des stockages de manière compatible avec le fonctionnement sûr et efficace des réseaux de gaz naturel interconnectés.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 11 août 2004 au lundi 28 février 2011

En vigueur du samedi 4 janvier 2003 au mardi 10 août 2004

Source : Légifrance