Abrogé par LOI n°2015-1541 du 27 novembre 2015 - art. 24 (V)
Créé le 16 décembre 2004 · Abrogé le 29 novembre 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Compensation par l'État des pertes liées à l'exonération des salaires dans le sport professionnel
En application de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale (Compensation des réductions et exonérations de cotisations de sécurité sociale), les pertes de recettes liées à l'application de l'article L. 222-2 du code du sport (Définition des sportifs et entraîneurs professionnels salariés) sont compensées intégralement par le budget de l'Etat aux régimes de sécurité sociale concernés.