Loi n° 2004-1366 du 15 décembre 2004

Article 6

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Article 6

En application de l'

article L. 131-7 du code de la sécurité sociale

(

Compensation des réductions et exonérations de cotisations de sécurité sociale

)

Art. L.131-7

Compensation des réductions et exonérations de cotisations de sécurité sociale

Depuis 1994, l'État doit compenser toute réduction ou exonération de cotisations de sécurité sociale, sauf exceptions.

, les pertes de recettes liées à l'application de l'

article L. 222-2 du code du sport

(

Définition des sportifs et entraîneurs professionnels salariés

)

Art. L.222-2

Définition des sportifs et entraîneurs professionnels salariés

L'article définit les sportifs et entraîneurs professionnels salariés, qui travaillent sous contrat avec des clubs ou sociétés sportives.

sont compensées intégralement par le budget de l'Etat aux régimes de sécurité sociale concernés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 décembre 2004 · Abrogé le 29 novembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compensation par l'État des pertes liées à l'exonération des salaires dans le sport professionnel

Résumé. La loi de 2004 prévoit que l'État compense les pertes de recettes des régimes de sécurité sociale dues à l'exonération partielle des salaires des sportifs professionnels.

En application de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale (Compensation des réductions et exonérations de cotisations de sécurité sociale), les pertes de recettes liées à l'application de l'article L. 222-2 du code du sport (Définition des sportifs et entraîneurs professionnels salariés) sont compensées intégralement par le budget de l'Etat aux régimes de sécurité sociale concernés.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 25 mai 2006 au samedi 28 novembre 2015

En vigueur du jeudi 16 décembre 2004 au mercredi 24 mai 2006

Source : Légifrance