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Loi n° 2004-1366 du 15 décembre 2004

portant diverses dispositions relatives au sport professionnel

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(1) Loi n° 2004-1366. - Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Proposition de loi n° 1758 ; Rapport de M. Jean-Marie Geveaux, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1831 ; Adoption le 14 octobre 2004. Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 29 (2004-2005) ; Rapport de M. Jean-François Humbert, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 67 (2004-2005) ; Discussion et adoption le 24 novembre 2004. - Conseil constitutionnel :

Décision n° 2004-507 DC du 9 décembre 2004

publiée au Journal officiel de ce jour.

Créé le 16 décembre 2004 · Abrogé le 29 novembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compensation par l'État des pertes liées à l'exonération des salaires dans le sport professionnel

Résumé. La loi de 2004 prévoit que l'État compense les pertes de recettes des régimes de sécurité sociale dues à l'exonération partielle des salaires des sportifs professionnels.

En application de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale (Compensation des réductions et exonérations de cotisations de sécurité sociale), les pertes de recettes liées à l'application de l'article L. 222-2 du code du sport (Définition des sportifs et entraîneurs professionnels salariés) sont compensées intégralement par le budget de l'Etat aux régimes de sécurité sociale concernés.

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'emploi, du travail

et de la cohésion sociale,

Jean-Louis Borloo

Le ministre des solidarités,

de la santé et de la famille,

Philippe Douste-Blazy

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Hervé Gaymard

Le ministre de la jeunesse, des sports

et de la vie associative,

Jean-François Lamour

Le ministre délégué aux relations du travail,

Gérard Larcher

En vigueur depuis le jeudi 16 décembre 2004

Loi n° 2004-1366 du 15 décembre 2004
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