A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailart. L785-1 (Ab)
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portant diverses dispositions relatives au sport professionnel
(1) Loi n° 2004-1366. - Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Proposition de loi n° 1758 ; Rapport de M. Jean-Marie Geveaux, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1831 ; Adoption le 14 octobre 2004. Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 29 (2004-2005) ; Rapport de M. Jean-François Humbert, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 67 (2004-2005) ; Discussion et adoption le 24 novembre 2004. - Conseil constitutionnel :
Décision n° 2004-507 DC du 9 décembre 2004
publiée au Journal officiel de ce jour.
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailart. L785-1 (Ab)
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A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailart. L785-2 (Ab)
1 version
1 créé
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailart. L785-3 (Ab)
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°84-610 du 16 juillet 1984art. 15-1 (Ab)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°84-610 du 16 juillet 1984art. 16 (Ab)
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1 modifié
Abrogé par LOI n°2015-1541 du 27 novembre 2015 - art. 24 (V)
Créé le 16 décembre 2004 · Abrogé le 29 novembre 2015
En application de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale (Compensation des réductions et exonérations de cotisations de sécurité sociale), les pertes de recettes liées à l'application de l'article L. 222-2 du code du sport (Définition des sportifs et entraîneurs professionnels salariés) sont compensées intégralement par le budget de l'Etat aux régimes de sécurité sociale concernés.
2 versions
2 cités
Par le Président de la République :
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Jean-Louis Borloo
Le ministre des solidarités,
de la santé et de la famille,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Hervé Gaymard
Le ministre de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Jean-François Lamour
Le ministre délégué aux relations du travail,
Gérard Larcher
En vigueur depuis le jeudi 16 décembre 2004